Cour d'appel de Grenoble, le 5 septembre 2025, n°24/00506
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 03/01/2026
Rendue par la Cour d’appel de Grenoble le 5 septembre 2025, la décision tranche un contentieux de protection sociale relatif à la fixation du taux d’incapacité permanente partielle d’une salariée atteinte d’une maladie professionnelle. Après consolidation au 31 mars 2021, le service médical a fixé un taux de 12 %, que l’employeur a contesté devant ... Lire la suite >