
Inapplicabilité d'une clause exclusive de garantie des vices cachés à une servitude occulte concernant les eaux usées
Par Jean-Paul FOURMONT le 24/08/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 13 février 2025 qui refuse d'appliquer à une servitude non apparente non déclarée(réseau d'évacuation d'eau usée non signalé dans l'acte) une clause exclusive de garantie ,selon laquelle l'acquéreur n'aura aucun recours contre les ... Lire la suite >