
Résiliation de bail
Par Alain PAREIL le 23/02/2024
Dans une décision du 8 février 2024 (Cass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-24.806, FS-B), la Cour de cassation juge que le document informatif institué par le décret du 9 mai 2017, remis par le commissaire de justice ou déposé au domicile ou à la résidence du destinataire, d'une assignation ... Lire la suite >






