Tribunal judiciaire de Bobigny, le 8 août 2025, n°23/09162
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
Le tribunal judiciaire de Bobigny, juge aux affaires familiales, 8 août 2025, n° RG 23/09162, statue sur un divorce accepté et fixe les mesures accessoires. Les époux, mariés en 2009, ont un enfant mineur et un bien immobilier servant de logement familial. Assignation a été délivrée le 27 septembre 2023, puis un procès-verbal d’acceptation du ... Lire la suite >