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VILETE DU PRIX OU LESION ?

VILETE DU PRIX OU LESION ?

Par Romain BRIERE le 14/02/2024
L’article 1658 du code civil dispose que : « Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat et par la ... Lire la suite >
Quelles sont les recommandations du Conseil d’Etat pour apprécier l’indépendance et le pluralisme de l’information de la chaine de la TNT CNEWS ?

Quelles sont les recommandations du Conseil d’Etat pour apprécier l’indépendance et le pluralisme de l’information de la chaine de la TNT CNEWS ?

Par André ICARD le 14/02/2024
EN BREF : dans un arrêt en date du 13 février 2024, le Conseil d’Etat, saisi par l’association Reporters sans frontières, énonce deux principe à propos du pluralisme que doit respecter la chaine de la TNT « CNEWS ». La haute juridiction précise que le pluralisme de l’information ne se limite ... Lire la suite >
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