
Droit des collectivités : l’abandon manifeste un outil efficace contre l’insalubrité des immeubles inoccupés
Par Jérôme MAUDET le 01/02/2024
Aux termes de l’articles L.2243-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d’immeubles, voies privées assorties d’une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, ... Lire la suite >




