
Sécurisation des autorisations d'urbanisme
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
L’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain est nécessaire pour purger le délai de recours des tiers. Passé le délai de deux mois prévu à l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme, le recours des tiers est définitivement prescrit, tout du moins si le bénéficiaire ... Lire la suite >




