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Sécurisation des autorisations d'urbanisme

Sécurisation des autorisations d'urbanisme

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
L’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain est nécessaire pour purger le délai de recours des tiers. Passé le délai de deux mois prévu à l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme, le recours des tiers est définitivement prescrit, tout du moins si le bénéficiaire ... Lire la suite >
Copropriété - État descriptif de division

Copropriété - État descriptif de division

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
La question ici posée était de savoir si le juge judiciaire peut rectifier une erreur matérielle affectant un état descriptif de division en cas de désaccord des copropriétaires concernés. La réponse est positive, le juge ayant le pouvoir de rectifier les erreurs matérielles affectant un acte ... Lire la suite >
Vente immobilière - Délai de rétractation

Vente immobilière - Délai de rétractation

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Suite à la conclusion d’une promesse de vente portant sur une maison, le notaire chargé de la rédaction de l’acte authentique notifie successivement l’acte à l’acquéreur au moyen de deux lettres recommandées avec demande d'avis de réception. La première lui est retournée ... Lire la suite >
Garantie décennale

Garantie décennale

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Dans deux décisions récentes [1], la cour de cassation a posé en principe que : « Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage ... Lire la suite >
CCMI - Réception

CCMI - Réception

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
La doctrine était divisée sur le point de savoir si la réception tacite pouvait être admise dans le cadre d’un CCMI, l’article L. 231-6 IV du Code de la construction et de l’habitation renvoyant à une réception constatée par écrit. Dans un arrêt destiné à la publication ... Lire la suite >
DPU - Lot de copropriété

DPU - Lot de copropriété

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
La cession de lots de copropriété échappe au DPU simple lorsque plusieurs conditions, prévues à l'article L. 211-4-a du Code de l'urbanisme, sont cumulativement satisfaites. Notamment, le bien vendu doit être « effectivement soumis au régime de la copropriété depuis dix années au ... Lire la suite >
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