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L'intérêt du lexique du règlement d'un PLU

L'intérêt du lexique du règlement d'un PLU

Par Pol-Emmanuel GRENET le 26/08/2025
Le lexique du règlement d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) peut-il inclure des références à des définitions légales ou réglementaires ? Dans cette affaire, le règlement du PLU de Bourg-des-Comptes (Ille-et-Vilaine) exemptait les constructions agricoles de certaines contraintes de recul. Pour ... Lire la suite >
Pacte Dutreil et activité éligible

Pacte Dutreil et activité éligible

Par Yan FLAUDER le 25/08/2025
Pacte Dutreil et activité éligible Un arrêt de la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 13 janvier 2025 n° 22/07624) relatif à un pacte Dutreil en matière d’ISF permet de souligner l’importance de la condition liée à l’activité de la société sur laquelle porte ... Lire la suite >
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