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Nouveaux formulaires CERFA pour les demandes de permis de construire, d’aménager et de démolir et les déclarations préalables, à utiliser depuis le 1er juillet 2026

Nouveaux formulaires CERFA pour les demandes de permis de construire, d’aménager et de démolir et les déclarations préalables, à utiliser depuis le 1er juillet 2026

Par Mathieu BIZET le 31/07/2026
Depuis le 1er juillet 2026 : Le CERFA n° 13409*17 remplace le CERFA n° 13409*16 pour les demandes de permis de construire (autre que celles portant sur une maison individuelle ou ses annexes) ; Le CERFA n° 13406*17 remplace le CERFA n° 13406*16 pour les demandes de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes ; Le CERFA ... Lire la suite >
Clause de non-concurrence en cas de démission : elle doit être levée au plus tard le jour du départ du salarié (cass. Soc. 1er juillet 2026, 25-10.960 publié au bulletin) Salariés – cadres – cadres dirigeants

Clause de non-concurrence en cas de démission : elle doit être levée au plus tard le jour du départ du salarié (cass. Soc. 1er juillet 2026, 25-10.960 publié au bulletin) Salariés – cadres – cadres dirigeants

Par Frédéric CHHUM le 31/07/2026
En cas de démission, l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et au plus tard à la date de départ effectif de l’intéressé de l’entreprise. Le salarié est lié par la clause ... Lire la suite >
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