Copropriété et recouvrement accéléré des charges : ce que la mise en demeure de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit IMPÉRATIVEMENT mentionner
Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 26/12/2024
Avis C. cass., 3e ch. civ., 12 décembre 2024, n° 24-70.007 (P+B) : https://lnkd.in/exzkj8zj Il résulte de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que le syndicat des copropriétaires ne peut saisir le président du Tribunal Judiciaire, statuant, selon la procédure accélérée au fond, ... Lire la suite >