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Bail commercial - Avenant - Usufruitier

Bail commercial - Avenant - Usufruitier

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Dans un arrêt du 14 mars 2019, la Cour de cassation affirme que l’usufruitier d’un local commercial ne peut consentir seul au locataire une réduction de loyer par simple voie d’avenant. Il doit recueillir l’accord du nu-propriétaire (cf art. 595, al. 4 C. civ.). Il faut également en déduire que le ... Lire la suite >
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