
Bail commercial - Repentir - Procédure antérieure en résiliation
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Le propriétaire qui refuse le renouvellement du bail commercial bénéficie d’un droit de repentir qui lui permet de revenir sur sa décision et d’accepter le renouvellement du bail (cf article L 145-58 du Code de commerce). Le repentir peut être exercé même dans le cadre d’un congé portant refus ... Lire la suite >



