
La clause d’indexation d’un bail commercial irrégulière peut être partiellement invalidée
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
En application de l’article L 112-1 du Code monétaire et financier, est réputée non écrite toute clause d’indexation d’un bail commercial prévoyant la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque ... Lire la suite >


