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le régime matrimonial

le régime matrimonial

Par Marie-Isabelle GUERIN le 19/02/2024
Le jour de Saint Valentin❤️ , C'est la journée de l'union des amoureux. C'est le bon jour pour vous parler du régime matrimonial des époux. Au cas ou vous décideriez de déclarer votre flamme , il est aussi conseillé de penser à votre futur régime matrimonial. Une petite infographie pour y ... Lire la suite >
Convention SYNTEC : Annulation d'une convention de forfait et reconnaissance d'une discrimination syndicale : Cour d'Appel de TOULOUSE 25 février 2022 -

Convention SYNTEC : Annulation d'une convention de forfait et reconnaissance d'une discrimination syndicale : Cour d'Appel de TOULOUSE 25 février 2022 -

Par Pauline LE BOURGEOIS le 19/02/2024
Confirme le jugement déféré en ce qu'il a : Dit la convention de forfait heure irrégulière et inopposable, Retenu le principe de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, Condamné la Sas T à payer à G: . 1221,05 € de majoration des heures supplémentaires au titre des ... Lire la suite >
CO EMPLOI ET DELIT DE MARCHANDAGE RECONNU AU SEIN D'UN GROUPE DE PRESSE - Jugement du Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE 18 janvier 2024

CO EMPLOI ET DELIT DE MARCHANDAGE RECONNU AU SEIN D'UN GROUPE DE PRESSE - Jugement du Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE 18 janvier 2024

Par Pauline LE BOURGEOIS le 19/02/2024
Après l’arrêt de la Cour d'Appel de TOULOUSE du 30 juin 2023, le Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE reconnait un groupe de presse comme co employeur d’une journaliste embauchée par la filiale de ce groupe. Plusieurs indices sont retenus pour établir l’existence d’un lien de subordination avec le ... Lire la suite >
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