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L’acceptation pure et simple du bailleur du renouvellement aux clauses et conditions du bail précédent constitue un accord exprès sur les conditions et clauses du bail, loyer compris

L’acceptation pure et simple du bailleur du renouvellement aux clauses et conditions du bail précédent constitue un accord exprès sur les conditions et clauses du bail, loyer compris

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Le preneur peut avoir intérêt à demander le renouvellement, notamment si la valeur locative a baissé et s’il souhaite voir fixer son loyer à la baisse. La Cour de cassation statut pour la première fois sur les conséquences de l’absence de réserve sur le montant du loyer dans une demande de ... Lire la suite >
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