
Bail commercial et clause d'échelle mobile : impossibilité de limiter le jeu de l'indexation à la hausse
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Pour trancher en faveur du réputé non écrit, la Cour de cassation précise qu’une clause d’échelle mobile ne jouant qu’à la hausse fausse le mécanisme normal de l’indexation et fait également échec à l’article L. 145-39 du Code de commerce : la neutralisation des ... Lire la suite >



