Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n°17/20748
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 01/01/2026
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt en date du 11 septembre 2025, se prononce sur les conditions de régularisation d'une instance d'appel interrompue par le décès d'une partie en procédure écrite. Cette décision met en lumière les exigences strictes du code de procédure civile relatives à la notification d'un décès et à la reprise ... Lire la suite >