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Dernières publications des avocats

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DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ET DROIT COMPARÉ

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ET DROIT COMPARÉ

Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
Le 1er août 2022, est entré en vigueur le Règlement (UE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité. Ce Règlement dénommé « Bruxelles ... Lire la suite >
Surendettement et compensation de dette

Surendettement et compensation de dette

Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
D’après l’article L. 722-5 du Code de la consommation : « La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, ... Lire la suite >
Bail commercial - Avenant - Usufruitier

Bail commercial - Avenant - Usufruitier

Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
Dans un arrêt du 14 mars 2019, la Cour de cassation affirme que l’usufruitier d’un local commercial ne peut consentir seul au locataire une réduction de loyer par simple voie d’avenant. Il doit recueillir l’accord du nu-propriétaire (cf art. 595, al. 4 C. civ.). Il faut également en déduire que le ... Lire la suite >
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