
VEFA : la consignation du solde du prix par l'acquéreur ne fait pas obstacle à la remise des clés
Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
L’article R. 261-14 du Code de la construction et de l’habitation organise un mécanisme destiné à protéger l’acquéreur en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat. L’acquéreur peut ainsi consigner le solde du prix, généralement 5%, en cas de ... Lire la suite >




