
Collectivités : Déclaration d’ouverture de chantier et péremption du permis de construire
Par Jérôme MAUDET le 01/02/2024
L’article R.424-17 du code de l’urbanisme dispose que : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle ... Lire la suite >





