
Les rapports entre une société et son dirigeant ne relèvent pas des règles du mandat du code civil
Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
Le dirigeant social détient, vis-à-vis de la société qu'il administre, un pouvoir de représentation d'origine légale. Il en résulte que les dispositions du code civil relatives au contrat de mandat n'ont pas vocation à s'appliquer dans les rapports entre la société et son ... Lire la suite >





