Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Le nantissement de fonds de commerce

Le nantissement de fonds de commerce

Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
Nantissement – La nullité d’un nantissement n’est plus invocable si la créance qu’il garantissait n’a pas été contestée à l’issue de la procédure d’admission. Cour de cassation, Chambre commerciale économique et financière, 18 Mars 2020 – n° ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents