
Un promoteur immobilier condamné pour dol à verser 140.000 euros
Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Dans un arrêt rendu le 6 Juillet 2017, la Cour d’Appel de Montpellier a sévèrement condamné un promoteur immobilier pour dol dans le cadre d’une vente immobilière sous loi Robien. Séduit par une plaquette commerciale lui vantant les mérites d’un projet immobilier en loi « de Robien », ... Lire la suite >




