
Transaction : l'erreur de calcul de l'employeur ne rend pas l'accord inopposable
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
La transaction est un outil juridique qui, lorsqu’elle est conclue entre des parties qui rencontrent un différend, prend la forme d’un accord amiable formalisé par une convention qui met fin au litige et leur évite une procédure judiciaire. Ce mécanisme est régi par l’article 2044 du Code civil : ... Lire la suite >



