
EXPROPRIATION : quid de l'abattement en cas d'occupation sans droit ni titre ?
Par Yassine CHAMAS le 12/05/2023
Quid de l'abattement pour occupation en cas d'occupation sans droit ni titre ? Par un arrêt en date du 11 janvier 2023, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 3è civ., 11 janvier 2023, n°21-23.786, n°21-23.791) retient qu'il ne peut être appliqué d'abattement pour occupation en présence ... Lire la suite >






