
L'exigence de motivation ne constituant pas une formalité substantielle ou d'ordre public, la nullité de l'acte n'est pas encourue en l'absence de motivation de la déclaration d'appel
Par Albert CASTON le 11/01/2024
L'exigence de motivation ne constituant pas une formalité substantielle ou d'ordre public, la nullité de l'acte n'est pas encourue en l'absence de motivation de la déclaration d'appel Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 23-15.847 ECLI:FR:CCASS:2023:C100698 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >





