Dernières publications des avocats

Indemnité transactionnelle et exonération d'impôt sur le revenu

Par Catherine TAURAND le 25/04/2023

De nombreux salariés et agents publics, ayant conclu une transaction avec leur employeur à l’occasion de la rupture de leur contrat de travail, s’interrogent sur l’assujettissement ou non à l’impôt sur le revenu de la somme ainsi perçue. La jurisprudence vient à nouveau de rappeler les principes en la matière (CAA Paris 14 février 2023, n° ... Lire la suite >

Accident de la route – Victime – Le préjudice d’angoisse de mort imminente et la conscience de son état

Par Vincent RAFFIN le 25/04/2023

Accident de la route – Victime – Le préjudice d’angoisse de mort imminente et la conscience de son état Par cet arrêt du 4 avril 2023 [22-83735], la Chambre criminelle de la Cour de cassation conforte l'existence d'un préjudice d'angoisse de mort imminente et rappelle que celui-ci existe uniquement si ... Lire la suite >

Accident de la route - loi étrangère et application à la subrogation d'un assureur - convention de la Haye du 4 mai 1971

Par Vincent RAFFIN le 25/04/2023

le 6 juin 2015, alors qu'il circulait en Espagne, un camion appartenant à la société Picardie Autotrans, auquel était attelée une remorque assurée par la société Gan assurances, a endommagé un portique de lavage appartenant à une société espagnole. Le 8 décembre ... Lire la suite >

Accident de la route – victime – l’articulation de la relaxe au pénal et des demandes indemnitaires de la partie civile

Par Vincent RAFFIN le 25/04/2023

Accident de la route – victime – l’articulation de la relaxe au pénal et des demandes indemnitaires de la partie civile Après avoir relaxé le conducteur d'un véhicule automobile, assuré auprès de la société MMA IARD assurances mutuelles, poursuivi du chef d'une infraction ... Lire la suite >

le quotient fiscal

Par Marie-Isabelle GUERIN le 25/04/2023

En cette période de déclaration fiscale, j'aborde aujourd'hui le quotient fiscal. C'est un système utilisé pour le calcul de l'impôt sur le revenu qui permet de le moduler . Et vous quel est votre quotient familial ? Vous le saurez en consultant cette infographie.en suivant le lien suivant:https://www.instagram.com/p/CrMA6XjoSlc/ ... Lire la suite >

Petit focus en droit de la propriété intellectuelle

Par Audrey EUSTACHE le 25/04/2023

-le droit d’auteur -le droit des marques -le droit des dessins et modèle -le droit des brevets Droit d’auteur Droit d’auteur vise à protéger les œuvres littéraires et artistiques Conditions de la protection :  œuvre doit être originale la simple idée n’est pas protégeable ... Lire la suite >

Le nu-propriétaire d'un fonds, sur lequel l'usufruitier a édifié une construction nouvelle, n'étant pas propriétaire de cet ouvrage ne peut exercer l'action en garantie décennale

Par Audrey EUSTACHE le 25/04/2023

Cass. Civ 3ème du 13 avril 2023 n°22-10.487 https://www.courdecassation.fr/decision/6438f0f6a942a604f5e93101 De jurisprudence constante, les juges du droit ont jugé que l'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action ... Lire la suite >

Le Conseil de l’Europe dénonce une violation des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles par l'État français.

Par Sarah HENNEBELLE le 25/04/2023

À quelques jours de la Conférence Nationale du Handicap réunie à l’Élysée, une décision du Conseil de l’Europe dénonce la violation des droits des personnes handicapées par l’État français. La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) ... Lire la suite >