
Rappel : Bail commercial : arrêt de la Cour de cassation (3ème Chambre civile) du 8 octobre 2015
Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
Si, pour obtenir la résiliation du bail, le bailleur ne peut pas invoquer à l'encontre du preneur une faute commise par son prédécesseur cédant, il est en revanche fondé à le faire si le manquement s'est poursuivi après la cession (Cass. Civ. 3, 8 octobre 2015, n°14-13.179). La cession d'un ... Lire la suite >




