
Jouissance gratuite du domicile conjugal, devoir de secours et prestation compensatoire
Par Lydia TOSCANI le 12/10/2022
Dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation, le 13 avril 2022, il était décidé que la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l'épouse au titre du devoir de secours ne saurait être prise en considération pour apprécier l'existence d'une prestation compensatoire. En ... Lire la suite >