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Comment divorcer ? Dois-je prendre un avocat ?

Comment divorcer ? Dois-je prendre un avocat ?

Par Lydia TOSCANI le 12/10/2022
Comment divorcer ? Dois-je prendre un avocat ? Le plus difficile, c’est de prendre la décision de divorcer. Mettre fin à son mariage est toujours un choix difficile. Puis viennent les interrogations sur les démarches qu’il vous faudra accomplir pour entamer votre procédure de divorce. Lorsque l’on souhaite divorcer, ... Lire la suite >
Demande de congé longue maladie du fonctionnaire : droit à une contre-visite par un médecin agréé compétent pour l'affection en cause (syndrome anxiodépressif)

Demande de congé longue maladie du fonctionnaire : droit à une contre-visite par un médecin agréé compétent pour l'affection en cause (syndrome anxiodépressif)

Par Doria SCHOLAERT le 11/10/2022
L’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vigueur à la date des faits de l’espèce (actuellement articles L.822-6 à L.822-11 du Code générale de la fonction publique) dispose : « Le fonctionnaire en activité ... Lire la suite >
Prise en compte de la covisibilité d'un projet de construction d’un parc éolien avec des bâtiments remarquables pour apprécier la qualité du site et l’impact du projet sur cet environnement

Prise en compte de la covisibilité d'un projet de construction d’un parc éolien avec des bâtiments remarquables pour apprécier la qualité du site et l’impact du projet sur cet environnement

Par Gonzague LAUMET le 11/10/2022
Par une décision Ministre de la Tansition écologique et Cohésion des territoires c/ Sté Ferme éolienne de Seigny, (CE, 22 septembre 2022, n° 455658, Tables) le Conseil d'Etat estime que la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables doit être prise en compte pour apprécier la ... Lire la suite >
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