
Consentement du conjoint et privilège du prêteur de deniers
Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Le privilège de prêteur de deniers (appelé prochainement à disparaitre au bénéfice de l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers) constitue une sûreté immobilière qui octroie au créancier ayant accordé un crédit immobilier pour l’achat ... Lire la suite >


