
TRANSCRIPTION DE MARIAGE REALISE A L'ETRANGER SANS CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE : QUELLES CONSEQUENCES ?
Par Charlyves SALAGNON le 06/01/2023
MARIAGE D'UN RESSORTISSANT FRANCAIS A L'ETRANGER : La procédure applicable : La demande d'un certificat de capacité à mariage Vous êtes français. Vous vous mariez avec une personne de nationalité étrangère. Vous devez donc, en principe, et par application du Code civil, solliciter la ... Lire la suite >