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Inaptitude : l'impossibilité de reclassement doit être mentionnée à la lettre de licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 01/01/2023
  En cas d’inaptitude au poste, le salarié ne peut être licencié sans tentative de reclassement effectuée par l’employeur.   Si les recherches faites par l’employeur n’ont pas permis de trouver un poste au salarié, il doit en être fait mention à la lettre de licenciement.   Le juge du fond doit veiller à cette mention.   En effet, ... Lire la suite >
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Liberté d'expression du salarié au sein de l'entreprise

Par Jean-Philippe SCHMITT le 01/01/2023
  Le salarié a droit de donner son avis au sein de l’entreprise mais il doit y mettre les formes.   En effet, sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l'exercice du droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement. (Cass. ... Lire la suite >
La procédure contentieuse d'indemnisation d'une victime

La procédure contentieuse d'indemnisation d'une victime

Par Nathalie CHARNAY le 30/12/2022
Si aucun accord n’a pu être trouvé avec l’assureur du responsable, la victime doit engager une procédure judiciaire d’indemnisation devant un tribunal judiciaire. Le chiffrage des préjudices est possible dès que le rapport d’expertise est déposé. https://www.avocat-charnay.fr/expertise-medicale-victime-avocat/ ... Lire la suite >
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