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Vendeur professionnel et connaissance du vice

Par Albert CASTON le 04/08/2022
Vendeur professionnel et connaissance du vice    Note P. Giraudel, GP 2022-38, p. 55. Note C. Cerveau-Colliard, GP 2022-38, p. 58. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-10.560 ECLI:FR:CCASS:2022:C200779 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 07 juillet 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du ... Lire la suite >
ACCIDENT DE LA ROUTE ET ASSURANCE

ACCIDENT DE LA ROUTE ET ASSURANCE

Par Jean-Philippe MONTEIS le 04/08/2022
Victime d’un accident de la route, votre sort se trouve entre les mains des assureurs qui négocient entre eux. La Loi prévoit que pour les dommages corporels moyens ou graves, votre assureur transige votre indemnisation avec l’assureur de l’autre véhicule impliqué dans l’accident. Et pour les blessures les ... Lire la suite >
A cœur palpitant, le citoyen sauveteur

A cœur palpitant, le citoyen sauveteur

Par Stéphanie MANTIONE le 04/08/2022
Chaque année, les congés estivaux requièrent la vigilance accrue des services de secours : sur terre et en mer, ils veillent à la sécurité des vacanciers. Qu’ils soient pompiers, maitres nageurs, gendarmes, membres de la sécurité civile ou urgentistes, ils portent assistance lors des accidents, des ... Lire la suite >
Défaut de diligence de l’huissier : Nullité de l’acte de signification du titre exécutoire et nullité de l’acte de saisie attribution subséquent.

Défaut de diligence de l’huissier : Nullité de l’acte de signification du titre exécutoire et nullité de l’acte de saisie attribution subséquent.

Par Benjamin FERRIER le 03/08/2022
Par une décision du 17 mai 2022, n°22/00155, le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Nice rappelle les conditions dans lesquelles les actes de signification des décisions de Justice doivent être délivrés par les huissiers. Le juge opère un contrôle des diligences effectuées par ... Lire la suite >
Faut-il avoir peur des honoraires de l'avocat ?

Faut-il avoir peur des honoraires de l'avocat ?

Par Elisa WAN-HOI le 03/08/2022
Faut-il avoir peur des honoraires de l’avocat? Vous êtes convoqué devant un tribunal ou connaissez une situation qui nécessite d’être assisté d’un conseil mais vous craignez de devoir vous serrer la ceinture pour régler les honoraires de votre avocat ? Pas de panique ! En premier lieu il faut savoir ... Lire la suite >
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Effet dévolutif de l'appel en cas d'indivisibilité

Par Albert CASTON le 03/08/2022
Effet dévolutif de l'appel en cas d'indivisibilité    Note S. Amrani-Mekki, procéd. 2022-8/9, p. 15. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-11.401 ECLI:FR:CCASS:2022:C200589 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 09 juin 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, du 10 novembre 2020 Président ... Lire la suite >
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Un an de contentieux des assurances (mai 2021/juin 2022)

Par Albert CASTON le 03/08/2022
Un an de contentieux des assurances (mai 2021/juin 2022)    Chronique V. Mazeaud, Procéd. 2022-8/9, p. 3.   Publié par ALBERT CASTON à 17:02  Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : action , action directe , action récursoire , assurances , clause de ... Lire la suite >
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