Empiètement et obligation de démolir
Par Albert CASTON le 25/01/2023
Empiètement et obligation de démolir Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.098 ECLI:FR:CCASS:2023:C300049 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 18 janvier 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, du 06 octobre 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP ... Lire la suite >