
Condamnation du notaire partenaire du promoteur
Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
En matière de défiscalisation immobilière, qui est responsable ? La Cour de cassation a tranché : Ils sont tous responsables même le notaire ! En effet, par un arrêt du 15 juin 2016 relatif à une opération de défiscalisation immobilière, les juges ont condamné solidairement le promoteur, ... Lire la suite >




