Dernières publications des avocats

Le conjoint survivant et la notion de « rapport spécial en moins prenant » concernant les libéralités reçues par lui par le défunt

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

La Cour de cassation a récemment été saisie de deux litiges, l’invitant à se prononcer en matière des règles d’imputation des libéralités entre époux sur les droits légaux du conjoint survivant. La 1ère Chambre civile a affirmé que le conjoint survivant est tenu ... Lire la suite >

Le sort de la pension de réversion en cas de mariage putatif

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

L’article 147 du Code civil interdit la bigamie en France, c’est-à-dire le fait pour une personne de contracter un second mariage, avant que le premier ne soit dissous. Le non-respect de ce principe fondamental constitue une cause de nullité absolue et le mariage est réputé comme n’ayant jamais eu lieu, supprimant ... Lire la suite >

Les cas d'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance doivent être inscrits en caractères très apparents

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

Les clauses d’exclusion de garantie dans les contrats d’assurance, constituent autant de dispositions qui ont pour effet de priver le souscripteur de la prise en charge de son sinistre par le professionnel. Des conditions sont toutefois définies concernant le formalisme de telles clauses, afin de ne pas permettre à l’assureur de ... Lire la suite >

Prêt immobilier et exigibilité du capital restant dû en cas de décès de l'emprunteur

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

Les crédits immobiliers sont régulièrement souscrits accompagnés d’une assurance emprunteur, laquelle prévoit normalement une garantie décès qui protégera les héritiers de l’emprunteur et couvrira le solde restant du prêt souscrit. Toutefois, cette garantie, bien que recommandée, ... Lire la suite >

Pourquoi l'attribution automatique du nom du père suivi de celui de la mère est discriminatoire selon la CEDH ?

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

En France, depuis la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille (n°2002-304) les parents du futur enfant peuvent lui attribuer au choix l’un de leurs noms, sinon les deux, à condition d’être d’accord. À défaut d’entente, une déclaration de désaccord est transmise par l’un des parents ... Lire la suite >

Homicide involontaire et indemnisation du conjoint survivant : pension de réversion et remariage

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

Le principe de la réparation intégrale du préjudice est un principe fondamental, où la victime doit être indemnisée sur « tout le préjudice, mais rien que le préjudice ». La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 septembre 2021, rappelle ce principe en précisant les règles ... Lire la suite >

Transmission d'entreprise à prix dérisoire et donation déguisée

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

La donation déguisée est caractérisée lorsqu’un acte qui prend l’apparence d’un acte à titre se révèle être un don ou une vente à prix dérisoire. Ne s’agissant plus d’une transaction, mais d’une libéralité, dès lors que sa conclusion ... Lire la suite >

Achat immobilier via des fonds issus d'une libéralité et requalification en donation indirecte

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

Pour qu’un acte soit requalifié en donation indirecte, trois conditions cumulatives sont requises : l’intention libérale de la personne à l’origine du don, son dépouillement irrévocable et l’acceptation par la personne qui perçoit le don. En avril dernier, la Cour de cassation semble avoir ... Lire la suite >