
Conditions de mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi
Par Karine GERONIMI le 07/11/2022
Les conditions d'effectifs et du nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur. Il n'en va autrement que lorsque, dans le cadre d'une unité économique et sociale (UES), la décision ... Lire la suite >