Le recours à une conciliation préalable obligatoire ne s'impose pas en cas d'urgence
Par Albert CASTON le 02/08/2022
Le recours à une conciliation préalable obligatoire ne s'impose pas en cas d'urgence Note J. Landel, bull. ass. 2022-327, p. 15. Note SJ G 2022-19/23, p. 1451. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-18.796 ECLI:FR:CCASS:2022:C300570 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 13 juillet 2022 Décision ... Lire la suite >