Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Secret professionnel - Perquisitions fiscales au domicile ou cabinet d’un avocat : le JLD peut-il effectuer la perquisition ? une QPC transmise au conseil constitutionnel (cass. crim. 25 oct. 2022)

Secret professionnel - Perquisitions fiscales au domicile ou cabinet d’un avocat : le JLD peut-il effectuer la perquisition ? une QPC transmise au conseil constitutionnel (cass. crim. 25 oct. 2022)

Par Frédéric CHHUM le 04/11/2022
Dans un arrêt de la chambre criminelle du 25 octobre 2022 (22-83.757), la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions combinées des articles 56-1 du Code de procédure pénale et L16B du livre des procédures fiscales, en ce ... Lire la suite >
Newsletter octobre 2022

Newsletter octobre 2022

Par Sophie PRESTAIL le 04/11/2022
N’hésitez pas à consulter régulièrement notre site pour retrouver toutes nos parutions, newsletters, et les biens à vendre sur saisie immobilière par notre cabinet. www.dp-avocats-grenoble.com Droit Immobilier - Baux - Urbanisme Clause d’augmentation forfaitaire de loyer dans un bail commercial : ... Lire la suite >
Photo de profil

Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle

Par Albert CASTON le 04/11/2022
Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-23.425 ECLI:FR:CCASS:2022:C100789 Non publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >
 EXPERTISE JUDICIAIRE : NULLITE .

EXPERTISE JUDICIAIRE : NULLITE .

Par Raymond AUTEVILLE le 04/11/2022
La société Pieral a consenti à l'Association laïque de gestion d'établissements pour l'éducation et l'insertion (l'ALGEEI) un bail commercial d'une durée de neuf ans portant sur des locaux à usage de bureaux. Invoquant de multiples désordres, l'ALGEEI a saisi un juge des ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents