
Tout pour se défendre : mes droits contre les EHPAD – responsabilité pénale
Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
Sur le plan pénal, des actions peuvent être engagées à l’encontre d’un EHPAD qui n’aurait pas respecté ses obligations de prudence et de sécurité à l’égard de ses pensionnaires. La responsabilité pénale des personnes morales – comme le sont les EHPAD – ... Lire la suite >





