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Le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations

Par Albert CASTON le 21/10/2022
Le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-12.100 ECLI:FR:CCASS:2022:C201016 Non publié au bulletin Solution : Annulation partielle Audience ... Lire la suite >
Qu'est-ce qu'une sommation interpellative ?

Qu'est-ce qu'une sommation interpellative ?

Par Ola KATEB le 21/10/2022
➡️ La sommation interpellative est un acte d’huissier permettant de provoquer une réponse auprès de votre interlocuteur et ménager une preuve écrite par acte d’huissier. Cette preuve vous permettra par la suite de vous prévaloir d’un droit ou d’une obligation devant les juridictions. Elle permet ... Lire la suite >
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