
Le contrat de prêt à usage
Par Fabien GAILLARD le 30/12/2023
Le prêt d’un bien sans contrepartie financière est un procédé encadré par la loi. Il s’agit du contrat de prêt à usage, anciennement appelé « commodat », qui offre une grande souplesse pour des parties qui s’entendent sur le prêt de choses diverses et variées, tout ... Lire la suite >



