
RENVOIS PRÉJUDICIELS DEVANT LA CJUE SUR LA QUESTION DES EMPRUNTS EN FRANCS SUISSES
Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
La Cour de Justice de l’Union Européenne devrait se prononcer d’ici la fin de l’année sur le caractère abusif des clauses contenues dans les emprunts en francs suisses. Depuis plusieurs années, le contentieux relatif aux emprunts en francs suisses retient l’attention de la justice française civile comme ... Lire la suite >


