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FAILLITE D'UN ANTIQUAIRE

FAILLITE D'UN ANTIQUAIRE

Par Marine LE BIHAN le 01/07/2022
X est le gérant d’une société qui exploite un fonds de commerce d’antiquaire. La société a déclaré la cessation des paiements le 15 octobre 2018. 10 jours plus tard, elle a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Aux termes du jugement de liquidation judiciaire, la date de la cessation ... Lire la suite >
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On est responsable du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde, si cette dernière qualité est établie

Par Albert CASTON le 01/07/2022
On est responsable du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde, si cette dernière qualité est établie     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-11.960 ECLI:FR:CCASS:2022:C200669 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 16 juin 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du ... Lire la suite >
Réflexions sur le régime fiscal des NFT

Réflexions sur le régime fiscal des NFT

Par Dominique LAURANT le 30/06/2022
L’énorme succès des crypto-monnaies a quelque peu éclipsé les autres usages possibles de la technologie blockchain. Les NFTs (pour « non fongible token » ou « jetons non fongibles » en français), ont pris un essor exponentiel depuis deux ans. De quoi s’agit-il ? Fondamentalement, il ... Lire la suite >
VIOLENCES CONJUGALES : L’ORDONNANCE DE PROTECTION

VIOLENCES CONJUGALES : L’ORDONNANCE DE PROTECTION

Par Pascal LIMOUZIN le 30/06/2022
VIOLENCES CONJUGALES : L’ORDONNANCE DE PROTECTION Depuis le confinement de mars 2020, le nombre de victimes de violences familiales ou conjugales, homme ou femme, a sensiblement augmenté. En France, en 2020, ce sont 102 femmes et 23 hommes qui sont morts sous les coups de leur partenaire ou ex-partenaire. Cette réalité a conduit ... Lire la suite >
Rupture de concubinage : Peut-on faire les comptes ?

Rupture de concubinage : Peut-on faire les comptes ?

Par Pascal LIMOUZIN le 30/06/2022
RUPTURE D’UN CONCUBINAGE : PEUT-ON FAIRE LES COMPTES ? En France, trois formes d’union coexistent : le mariage, le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage. Ces trois formes de conjugalité sont bien distinctes et bénéficie chacune de leurs propres règles, tant sur la vie commune que sur la rupture. LE ... Lire la suite >
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