
Caractère non apparent d’un vice à la réception : rappel sur la preuve
Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
En matière de vices cachés, le maître d'ouvrage, sinon l’acquéreur de l’ouvrage qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, concernant la garantie décennale d’un ouvrage, doivent impérativement rapporter la preuve que les conditions d’application de ce texte sont ... Lire la suite >





