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La loi du 23 novembre 2018 substituant le délai de prescription quinquennale au délai de prescription décennale était entrée en vigueur le 25 novembre 2018, de sorte que le nouveau délai courait à compter de cette date

Par Albert CASTON le 03/05/2022
La loi du 23 novembre 2018 substituant le délai de prescription quinquennale au délai de prescription décennale était entrée en vigueur le 25 novembre 2018, de sorte que le nouveau délai courait à compter de cette date     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-15.581 ECLI:FR:CCASS:2022:C300374 Non publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >
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Le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies.

Par Albert CASTON le 03/05/2022
Le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies.     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-14.322 ECLI:FR:CCASS:2022:C300371 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 21 avril 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du ... Lire la suite >
Le seul règlement des loyers et charges par le cessionnaire ne vaut pas acquiescement du bailleur à la cession du fonds de commerce (L145-16 du code de commerce)

Le seul règlement des loyers et charges par le cessionnaire ne vaut pas acquiescement du bailleur à la cession du fonds de commerce (L145-16 du code de commerce)

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 03/05/2022
Si un bail commercial ne peut, en application de l’article L.145-16 du Code de commerce, interdire au locataire de céder son fonds de commerce, il peut valablement assortir la cession de conditions comme l’accord préalable du bailleur sur la personne du cessionnaire. Le cas échéant, toute cession qui viendrait ... Lire la suite >
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