
Prescription de la faute inexcusable de l'employeur : enfin du nouveau !
Par Guillaume COUSIN le 29/08/2022
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à un délai de prescription de deux ans (art. L.431-2 du Code de sécurité sociale). C'est un délai de prescription extrêmement court, alors que cette action conditionne souvent l'avenir de personnes blessées physiquement ... Lire la suite >