Copropriété - Référé et notion de trouble manifestement illicite
Par Albert CASTON le 03/05/2022
Copropriété - Référé et notion de trouble manifestement illicite Note A. Lebatteux, loy.-copr. 2022-6, p. 19. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-15.820 ECLI:FR:CCASS:2022:C300373 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 21 avril 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, du 02 ... Lire la suite >