Dernières publications des avocats

Licenciement - licenciement sans cause d’un salarié de France Télévisions licencié pour inaptitude (CPH Paris départage 7 février 2023, définitif) – audiovisuel - prud’hommes – Paris

Par Frédéric CHHUM le 09/04/2023

Dans un jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 7 février 2023, le juge départiteur juge le licenciement pour inaptitude d’un chef monteur de France Télévisions sans cause réelle et sérieuse. Le jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 7 février 2023 est définitif, les parties ... Lire la suite >

L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées

Par Audrey EUSTACHE le 09/04/2023

Par principe, l’article 414 du Code de procédure civile prévoit l’unicité de la représentation, selon laquelle « une partie n’est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi ». La juridiction pontoise a ... Lire la suite >

Violence au travail, quelles formes, quelles issues ?

Par Meissa BOUTERAA le 09/04/2023

La violence physique ou verbale au travail résulte d'un comportement violent à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise, ou lorsqu'une ou plusieurs personnes sont agressées dans le cadre professionnel. La violence physique se traduit le plus souvent par une contrainte physique, des coups, des ... Lire la suite >

Le bon de commande portant sur des panneaux photovoltaïques achetés dans le cadre d'un démarchage peut indiquer un prix global

Par Audrey EUSTACHE le 09/04/2023

Les contrats de vente portant sur des panneaux photovoltaïques ne sont pas nuls en ce que les bons de commande ne comportent qu'un prix global sans indication de la part respective du coût des matériels, des travaux de pose, des démarches administratives et du raccordement au réseau ERDF à la charge du vendeur. Cass. ... Lire la suite >

Pas de dispense de mise en demeure préalable à l’emprunteur devant une clause d’exigibilité immédiate d’un prêt en cas de retard dans le cadre d’un prêt immobilier

Par Audrey EUSTACHE le 09/04/2023

La clause d'un contrat de prêt immobilier, stipulant que les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles en cas de retard de paiement d'un terme du prêt de plus de 30 jours et que le prêteur en avertira l'emprunteur par simple courrier, ne dispense pas de manière expresse et non équivoque ... Lire la suite >

Précision sur le point de départ du délai de prescription pour mettre en cause la responsabilité de la Banque en cas de manquement à son devoir de mise en garde

Par Audrey EUSTACHE le 09/04/2023

Le délai de prescription de l'action en indemnisation pour mettre en cause la responsabilité de la Banque en cas de manquement à son devoir de mise en garde commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur ... Lire la suite >

Précision sur la qualité d'emprunteur averti pour une caution dirigeante et la mise en jeu de la responsabilité de sa banque pour manquement à son devoir de mise en garde

Par Audrey EUSTACHE le 09/04/2023

Le gérant d’une holding laquelle a été constituée en vue de financer la reprise d'une société cible au moyen de l'endettement a la qualité d'emprunteur averti et la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à son égard Les faits concernent une ... Lire la suite >

Retard des vols par correspondance et indemnisation

Par Audrey EUSTACHE le 09/04/2023

Acheter un billet via une agence de voyages assurant un vol par correspondances ouvre droit à indemnisation en cas de retard important nonobstant que les vols en cause soient . assurés par des transporteurs aériens effectifs distincts, à savoir Swiss International Air Lines et American Airlines. En cas de retard important pour un ... Lire la suite >