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Le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires.

Par Albert CASTON le 04/05/2022
Le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires.     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-16.942 ECLI:FR:CCASS:2022:C100356 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 20 avril ... Lire la suite >
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Le tiers à un contrat peut invoquer à son profit, comme constituant un fait juridique, la situation créée par ce contrat

Par Albert CASTON le 04/05/2022
Le tiers à un contrat peut invoquer à son profit, comme constituant un fait juridique, la situation créée par ce contrat     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-17.185 ECLI:FR:CCASS:2022:C100149 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 21 avril 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >
Employeurs : Le CDD n’est pas une période d’essai !

Employeurs : Le CDD n’est pas une période d’essai !

Par Nathan DJIAN le 04/05/2022 - 2 commentaires
Nous avons tous entendus cette phrase au moins dix fois dans notre vie : « si tout se passe bien, mon CDD va devenir un CDI ». L’on voit même sur certaines plateformes (LinkedIn, Indeed) des offres de CDD pouvant déboucher sur un CDI. Cela donne l’impression que le CDD est une sorte de période d’essai, et que si ... Lire la suite >
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