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TOUCHE PAS A MA PARCELLE DE SUBSISTANCE !

TOUCHE PAS A MA PARCELLE DE SUBSISTANCE !

Par Paul BROCHERIEUX le 19/04/2022
La règle de droit : Selon l’article L 411-64 du code rural, un bailleur peut délivrer congé à un preneur âgé, si toutefois ce dernier a atteint l’âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles (62 ans). Le preneur ayant atteint l’âge de ... Lire la suite >
Les exceptions de nullité en droit routier

Les exceptions de nullité en droit routier

Par Didier REINS le 19/04/2022
L’exception de nullité en droit routier L’exception de nullité est un moyen de défense très recherché en droit routier : il vous permet d’échapper à toute sanction. Plan : 1. Définition de l’exception de nullité. 2. Avantages de l’exception de nullité. 3. ... Lire la suite >
OPERATION DE MECENAT A STRASBOURG

OPERATION DE MECENAT A STRASBOURG

Par Marine LE BIHAN le 19/04/2022
Un avis du Ministère de la Culture d'appel au mécénat d'entreprise a été publié le 15 avril 2022 au Journal Officiel. Objet : participer à l’acquisition, pour la ville de Strasbourg, d’un dessin de Johannes Hültz (vers 1390 - 1449) représentant l’élévation de ... Lire la suite >
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