Dernières publications des avocats

Procès photovoltaïque : CONFORT SOLUTION ENERGIE condamnée pour vente irrégulière

Par Grégory ROULAND le 04/12/2023

Le 21 novembre 2023, la Cour d'appel de GRENOBLE a condamné la société CONFORT SOLUTION ENERGIE pour signature d'un contrat irrégulier, faute d'indication de la marque d'un produit vendu. Retour sur une affaire, digne d'un cas d'école. Dans le cadre d'un démarchage à domicile, ... Lire la suite >

Victime – Défaut d’information médicale sur les risques inhérents à l’intervention et indemnisation de l’aléa thérapeutique [syndrome des loges] apparu au décours.

Par Vincent RAFFIN le 04/12/2023

La situation est classique et porte sur un défaut d'information médicale préopératoire objectivé et qui a conduit à une perte de chance d'éviter l'aléa thérapeutique apparu au décours de l'intervention. Par cette décision du 15 novembre 2023, la première chambre ... Lire la suite >

Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Par Vincent BOURLIER le 04/12/2023

Toute les victime de violences conjugales peuvent, depuis le 1er décembre 2023, bénéficier d’une aide financière permettant de quitter rapidement le foyer, pour se mettre à l'abri et faire face aux dépenses immédiates. Ce dispositif de soutien financier a été prévu par la loi du ... Lire la suite >

Ayant accueilli la demande principale, le juge ne peut statuer sur le subsidiaire

Par Albert CASTON le 04/12/2023

Ayant accueilli la demande principale, le juge ne peut statuer sur le subsidiaire Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 22-17.936 ECLI:FR:CCASS:2023:CO00748 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 22 novembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, du 21 mars 2022 ... Lire la suite >

Une médiation organisée à l’initiative des parties avant la saisine du juge administratif interrompt elle le délai de recours contentieux ?

Par André ICARD le 04/12/2023

OUI : dans un arrêt en date du 13 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère que l’interruption des délais de recours, prévue par l’article L.213-6, ne s’applique qu’à la médiation organisée à l’initiative des parties avant la saisine du juge, afin de préserver ... Lire la suite >

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le juge ne peut en modifier les termes

Par Albert CASTON le 04/12/2023

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le juge ne peut en modifier les termes Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 19-14.133 ECLI:FR:CCASS:2023:C100487 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 12 juillet 2023 Décision ... Lire la suite >

L'évolution du droit d'auteur face aux défis des intelligences artificielles génératives

Par Aude MALHERBE le 04/12/2023

L'ère numérique a vu l'émergence de technologies disruptives, notamment les intelligences artificielles (IA) génératives, qui ont le potentiel de transformer de nombreux secteurs. Cependant, leur développement soulève des questions juridiques complexes, en particulier en ce qui concerne l'utilisation ... Lire la suite >

Un courrier avec voies et délais de recours avertissant un fonctionnaire de l'intention de l'administration d'engager une procédure de mutation dans l'intérêt du service peut-il faire l'objet d'un recours contentieux ?

Par André ICARD le 03/12/2023

NON : dans un arrêt en date du 1er mars 2023, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que compte tenu de son objet et de ses effets, ce courrier qui se borne à avertir Mme A... de l'intention de l'administration d'engager une procédure de mutation dans l'intérêt du service, qui figure d'ailleurs ... Lire la suite >

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L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le juge ne peut en modifier les termes

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