Harcèlement moral des agents publics: prescription quadriennale et cumul des procédures
Par Etienne LEMICHEL le 14/04/2022
Par un récent jugement du 7 avril 2022 (TA Melun 7 avril 2022, n°1804872) faisant suite à un jugement avant-dire droit (TA Melun 30 août 2022, n°1804872), le tribunal administratif de Melun illustre deux problématiques fondamentales en matière de harcèlement moral subi par les agents publics. Dans cette affaire, une adjointe administrative, avait ... Lire la suite >