
Conditions d'application des mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos
Par Karine GERONIMI le 11/07/2022
Dans un arrêt du 6 juillet 2022 publié au rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l'interprétation des articles 2 à 4 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée ... Lire la suite >