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L’administration peut-elle refuser de communiquer 8 957 documents administratifs au motif que la communication ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose ?

L’administration peut-elle refuser de communiquer 8 957 documents administratifs au motif que la communication ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose ?

Par André ICARD le 29/03/2022
OUI : dans un arrêt en date du 17 mars 2022, le Conseil d’Etat considère que lorsque l'administration fait valoir que la communication des documents sollicités, en raison notamment des opérations matérielles qu'elle impliquerait, ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée au regard des ... Lire la suite >
Salariés en forfait-jours : si votre charge de travail ne reste pas raisonnable, vous avez droit à des dommages-intérêts

Salariés en forfait-jours : si votre charge de travail ne reste pas raisonnable, vous avez droit à des dommages-intérêts

Par Eric ROCHEBLAVE le 29/03/2022
Salariés en forfait-jours : si votre charge de travail ne reste pas raisonnable, vous avez droit à des dommages-intérêts https://www.rocheblave.com/charge-de-travail/ Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier https://www.rocheblave.com/ Consultation ... Lire la suite >
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La clause imposant la saisine du conseil régional de l'ordre des architectes « avant toute procédure judiciaire » ne s'applique pas à une demande reconventionnelle formée en cours d'instance

Par Albert CASTON le 29/03/2022
La clause imposant la saisine du conseil régional de l'ordre des architectes « avant toute procédure judiciaire » ne s'applique pas à une demande reconventionnelle formée en cours d'instance     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-11.951 ECLI:FR:CCASS:2022:C300249 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience ... Lire la suite >
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