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Ce n’est pas parce que l’employeur est obligé de payer les heures de délégation qu’il ne peut pas demander des précisions sur leur utilisation

Ce n’est pas parce que l’employeur est obligé de payer les heures de délégation qu’il ne peut pas demander des précisions sur leur utilisation

Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 25/02/2022
Les heures de délégation correspondent à du temps dont bénéficient les représentants du personnel pour exercer leur mandat. Heures de délégation : les droits et obligations de l’employeur L’employeur peut légitimement mettre en place un contrôle de l’utilisation des heures de ... Lire la suite >
VENTE AUX ENCHERES ET DEFAUT D'AUTHENTICITE

VENTE AUX ENCHERES ET DEFAUT D'AUTHENTICITE

Par Marine LE BIHAN le 25/02/2022
En 2005, à l'occasion d'une vente organisée par une SVV, X a acquis aux enchères une Nature morte aux prunes présentée comme étant de William Harnett. En 2012, Sotheby's a accepté de mettre en vente la toile, avant d’émettre des doutes sur son authenticité et de se rétracter. ... Lire la suite >
Publication de notre nouveau site internet

Publication de notre nouveau site internet

Par Etienne PRUD'HOMME le 25/02/2022
Notre nouveau site internet est en ligne ! Aux fins de vous délivrer toute information utile et pour améliorer nos services, nous avons refondé totalement notre site internet. Vous y trouverez des informations complémentaires sur l'activité du cabinet et des billets d'actualité. Vous pouvez le consulter en ... Lire la suite >
LOCATION D'OEUVRE D'ART

LOCATION D'OEUVRE D'ART

Par Marine LE BIHAN le 24/02/2022
X a conclu avec Y un contrat de location logue durée portant sur une sculpture contemporaine. Durée : 48 mois Prix de l’œuvre : 152.000 € Loyer mensuel : 2.640 € Cependant, X a cessé de payer les loyers quelques mois plus tard. Y a alors résilié le contrat de location. Le juge des référés ... Lire la suite >
Cadre dirigeant : la Cour de cassation confirme qu’une DRH de Publicis n’est pas cadre dirigeant et obtient le paiement de ses heures supplémentaires (c. cass. 1er déc. 2021, n°20-19.755) 

Cadre dirigeant : la Cour de cassation confirme qu’une DRH de Publicis n’est pas cadre dirigeant et obtient le paiement de ses heures supplémentaires (c. cass. 1er déc. 2021, n°20-19.755) 

Par Frédéric CHHUM le 24/02/2022
Notre article, « Faux » cadres dirigeants : une DRH obtient la nullité de son statut de cadre dirigeant https://www.village-justice.com/articles/faux-cadres-dirigeants-une-drh-publicis-obtient-nullite-son-statut-cadre,36095.html Attention aux faux cadres dirigeants ! C’est l’enseignement de cet arrêt de la cour de cassation ... Lire la suite >
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