
Rémunération variable: rappel sur l'obligation de communiquer les éléments servant de base au calcul
Par Betty ESTREM le 31/10/2023
Par un arrêt en date du 27 septembre 2023 (n° 22-13.083), la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur l’obligation faite à l’employeur de communiquer au collaborateur les éléments servant au calcul de sa rémunération variable. Il ressort de cet arrêt que ... Lire la suite >



