
Divorce & séparation Logement familial et indemnité d'occupation-Famille La procréation post-mortem reste prohibée
Par Monique CHASTEAU le 28/07/2023
Un couple, marié en séparation de biens, divorce. Le mari obtient la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal détenu en nue-propriété indivise avec son épouse, l'usufruit dudit bien appartenant à sa mère. Lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux du ... Lire la suite >




