Dernières publications des avocats

L'assureur dommages-ouvrage ne peut plus, à défaut d'avoir répondu à la déclaration de sinistre dans le délai de soixante jours prescrit par l'article L. 242-1 du code des assurances, opposer la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1

Par Albert CASTON le 17/02/2022

L'assureur dommages-ouvrage ne peut plus, à défaut d'avoir répondu à la déclaration de sinistre dans le délai de soixante jours prescrit par l'article L. 242-1 du code des assurances, opposer la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du même code (CE) Note H. Hoepffner, RDI 2022, p. 113. Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies ... Lire la suite >

La cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si ces atteintes étaient proportionnées aux intérêts légitimes que la clause était censée protéger, a privé sa décision de base légale

Par Albert CASTON le 17/02/2022

La cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si ces atteintes étaient proportionnées aux intérêts légitimes que la clause était censée protéger, a privé sa décision de base légale Note R. Boffa : "La soumission du contrat au principe de proportionnalité", D. 2022, p. 317. Cour de cassation - Chambre commerciale N° ... Lire la suite >

Les régimes de responsabilité applicables aux éléments d'équipement dissociables, réflexion sur les catégories

Par Albert CASTON le 17/02/2022

Les régimes de responsabilité applicables aux éléments d'équipement dissociables, réflexion sur les catégories Etude, M. Faure-Abbad, RDI 2022, p. 72. Lire la suite >

Référé-provision - décompte général sans réserve et recours contre le maître d'ouvrage sur dommage aux tiers (CE)

Par Albert CASTON le 17/02/2022

Référé-provision - décompte général sans réserve et recours contre le maître d'ouvrage sur dommage aux tiers (CE) Note H. Hoepffner, RDI 2022, p. 111. Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 436820 ECLI:FR:CECHR:2021:436820.20210427 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mardi 27 avril 2021 Rapporteur M. ... Lire la suite >

Le conjoint peut être poursuivi en remboursement après le jugement de liquidation de son époux :

Par Grégoire NORMIER le 17/02/2022

Deux époux, communs en biens Un emprunt, par les deux époux solidairement Une procédure de liquidation judiciaire de l’un des époux = suspension des poursuites en remboursement Mais après le jugement de liquidation pour insuffisance d’actif : QUID ? reprise des poursuites ? Non ! contre l’époux ... Lire la suite >

Que faire en cas de contrôle routier ou de réception d'une amende ?

Par Elisa WAN-HOI le 17/02/2022

Vos papiers s’il vous plaît ! Que faire ? Vous venez de vous faire arrêter au volant d’une voiture ou au guidon d’un deux roues et on vous demande si vous savez pourquoi on vous arrête. Dès lors, un choix stratégique s’offre à vous car si vous envisagez de contester l’infraction qui va ... Lire la suite >

DISPROPORTION EVENTUELLE DE L'ENGAGEMENT D'UNE CAUTION MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS.

Par Raymond AUTEVILLE le 17/02/2022

Par actes des 27 mai 2014 et 26 mars 2015, M. [R] (la caution), marié sous le régime de la séparation de biens, s'est porté caution solidaire à concurrence de 139 750 euros d'un prêt de 215 000 euros et à concurrence de 15 600 euros d'un découvert en compte courant de 12 000 euros, qui avaient ... Lire la suite >