
TRANSFERT D'ENTREPRISE ET PRISE D'ACTE : UN COMBO EXPLOSIF ! (CASS. SOC., 02 FEVRIER 2022)
Par Alexandre CHABEAUD le 16/02/2022
En cas de transfert d'entreprise, impliquant un transfert des contrats de travail, le nouvel employeur se doit d'être très vigilant avant de signer la cession, sous peine de devoir faire les frais devant le Conseil de Prud'hommes des manquements du précédent employeur en matière sociale. Les décisions ... Lire la suite >