
Travaux publics et condamnation in solidum : le recours entre codébiteurs de droit privé relève de la compétence du juge administratif
Par Benoît FLAMANT le 10/02/2022
Tribunal des Confflits, 10 janvier 2022 n° 4231; Fichage en B Question de compétence posée : Lorsque la juridiction administrative, statuant sur un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant le maître d'ouvrage aux constructeurs, a condamné ces derniers in solidum et ... Lire la suite >