
L’éligibilité de la location meublée au bénéfice du régime Dutreil.
Par Arnaud SOTON le 10/10/2023
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État a jugé dans une décision du 29/09/2023 ( CE 29/9/2023 n° 473972) que l’activité de location meublée peut revêtir une nature commerciale la rendant éligible au bénéfice du régime Dutreil, ce qu’exclut ... Lire la suite >





