Si la renonciation à un droit ne se présume pas, elle peut néanmoins résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer
Par Albert CASTON le 09/02/2022
Si la renonciation à un droit ne se présume pas, elle peut néanmoins résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-10.527 ECLI:FR:CCASS:2022:C300091 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 02 février 2022 Décision attaquée : ... Lire la suite >