Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Si la renonciation à un droit ne se présume pas, elle peut néanmoins résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer

Par Albert CASTON le 09/02/2022
Si la renonciation à un droit ne se présume pas, elle peut néanmoins résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-10.527 ECLI:FR:CCASS:2022:C300091 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 02 février 2022 Décision attaquée : ... Lire la suite >
LA RESILIATION DE CONTRAT DE MAINTENANCE

LA RESILIATION DE CONTRAT DE MAINTENANCE

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 09/02/2022
On constate que lorsque le fournisseur de logiciel est son propre mainteneur, il intervient presque toujours au titre d’une prestation d’évolution ou d’adaptation du progiciel. Ces prestations sont improprement considérées comme de la maintenance. Il s’agit en fait d’un service spécifique par lequel le ... Lire la suite >
La mention manuscrite exigée de la caution lorsque le bailleur est un créancier professionnel s’applique à une SCI bailleur commercial (Cass 24 mars 2021 n°19-21.295)

La mention manuscrite exigée de la caution lorsque le bailleur est un créancier professionnel s’applique à une SCI bailleur commercial (Cass 24 mars 2021 n°19-21.295)

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 09/02/2022
Dans un arrêt du 24 mars 2021 (n°19-21.295) la Cour de cassation retient qu’une SCI est un créancier professionnel, un tel créancier s’entendant de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession, constitue une activité professionnelle celle d’une personne morale qui, en vertu ... Lire la suite >
Formalisme du droit de réponse 

Formalisme du droit de réponse 

Par Hugues DIAZ le 09/02/2022
Crim., 7 mai 2018, n°17-81.871 Formalisme du droit de réponse Le droit de réponse est une faculté offerte à toute personne (physique ou morale), l’autorisant à réagir, sous conditions, à une publication la concernant, qu’elle y soit nommée, désignée ou simplement identifiable. ... Lire la suite >
PROPRIETAIRES SUCCESSIFS D'UN TABLEAU VOLE

PROPRIETAIRES SUCCESSIFS D'UN TABLEAU VOLE

Par Marine LE BIHAN le 09/02/2022
En 1994, X a été victime d’un vol par effraction. Butin : une huile sur toile de Raoul Dufy, intitulée Le Canotage En 2017, ce tableau a été mis en vente aux enchères. Estimation : 600.000 – 800.000 € La toile a été mise sous scellé et une enquête préliminaire du ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents