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De la compétence juridictionnelle pour statuer sur le recours en garantie d'un obligé à la dette dans un litige de travaux publics

De la compétence juridictionnelle pour statuer sur le recours en garantie d'un obligé à la dette dans un litige de travaux publics

Par Nicolas FORTAT le 08/02/2022
Les litiges de travaux publics donnent souvent des sueurs froides aux praticiens, notamment lorsque, défendant un intervenant à la construction dont la responsabilité est recherchée devant la juridiction administrative, il faut envisager les différents recours en garantie. Et, en la matière, la tentation est grande de ... Lire la suite >
Une nouvelle  autorisation spéciale d’absence pour les agents publics dont les enfant sont atteints d'une maladie chronique ou d’un cancer.

Une nouvelle autorisation spéciale d’absence pour les agents publics dont les enfant sont atteints d'une maladie chronique ou d’un cancer.

Par Benoît FLAMANT le 08/02/2022
La loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer a créé un nouveau congé spécifique pour les parent qui apprennent que leur enfant souffre d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ... Lire la suite >
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