
Démolition d’un ouvrage public mal implanté : compétence et office du juge du plein contentieux
Par Chloé SCHMIDT-SARELS le 10/02/2022
La décision n° 410689 rendue par le Conseil d’Etat le 29 novembre 2019[1] s’inscrit dans la jurisprudence en matière de demande de démolition d’un ouvrage public mal implanté en considérant qu’une telle demande relève du contentieux de pleine juridiction. En l’espèce, un ... Lire la suite >