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Avis clients

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Par Vincent BETHOUART le 10/02/2022
https://www.google.com/search?q=vicent+bethouart&oq=vicent+bethouart&aqs=chrome..69i57j0i13l2j0i22i30.3112j0j7&sourceid=chrome&ie=UTF-8#lrd=0x47c2d55aafdd2d49:0xc460401df4760e36,1,,, Lire la suite >
Délit d'abandon de famille

Délit d'abandon de famille

Par Grégoire NORMIER le 10/02/2022
Ne pas payer une pension alimentaire = délit d’abandon de famille La pension alimentaire doit avoir été ordonnée par un Juge, au préalable. Deux mois consécutifs sans régler constituent ce délit. Il faut démontrer que le débiteur avait connaissance de la pension alimentaire. Le ... Lire la suite >
LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES

LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 10/02/2022
De nombreuses dispositions du Code pénal sont susceptibles de prévenir et sanctionner des atteintes au secret des affaires. En premier lieu, l'article L. 311-1 du code pénal dispose que « le vol est la soustraction de la chose d'autrui ». Si la Cour de cassation admet depuis longtemps ce que certains qualifient de « ... Lire la suite >
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