
De la compétence juridictionnelle pour statuer sur le recours en garantie d'un obligé à la dette dans un litige de travaux publics
Par Nicolas FORTAT le 08/02/2022
Les litiges de travaux publics donnent souvent des sueurs froides aux praticiens, notamment lorsque, défendant un intervenant à la construction dont la responsabilité est recherchée devant la juridiction administrative, il faut envisager les différents recours en garantie. Et, en la matière, la tentation est grande de ... Lire la suite >