Dernières publications des avocats

De l'expulsion locative

Par Julie CONVAIN le 28/01/2022

Etape 1 : Préalables à l’expulsion locative (durée 3 mois à 1,5 an) Une fois obtenue une décision de justice ordonnant l’expulsion d’un locataire, le bailleur va pouvoir la faire exécuter par l’intermédiaire de son avocat, en liaison avec un huissier de justice. Les premiers actes ... Lire la suite >

Impacts de la Loi ALUR sur l’immobilier locatif

Par Julie CONVAIN le 28/01/2022

La loi ALUR pour l’« Accès au logement et un urbanisme rénové » a été votée le 24 mars 2014 à l’initiative de Cécile DUFLOT. Elle régit notamment la location meublée touristique destinée à l'habitation de manière répétée ... Lire la suite >

Foncières solidaires à vocation agricole et conditions d'éligibilité à l'article 199 terdecies-0 AB du CGI

Par Samuel ROCHEFORT le 28/01/2022

La question ministèrielle porte sur la réglementation fiscale relative aux foncières solidaires à vocation agricole. En effet, l'article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a inscrit les foncières solidaires à vocation agricole dans le mandat « service ... Lire la suite >

Le fisc et l’action paulienne.

Par Arnaud SOTON le 28/01/2022

Aux termes de l’article 1341-2 du code civil, le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers ... Lire la suite >

Licenciement et congé de maternité et irrecevalité des demandes nouvelles en appel dans les litiges individuels du contrat de travail

Par Jean-Paul FOURMONT le 28/01/2022

L'art L1225-4 du Code du Travail garantit à toute salariée enceinte une protection contre le licenciement (CE 8 juin 1973). La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 1 er décembre 2021 ,qui confirme qu' à l'expiration de son congé de maternité,durant les 10 semaines qui suivent.L'employeur peut ... Lire la suite >

Fusion simplifiée et TUP : Les principales différences à savoir

Par Chen JIANG le 28/01/2022

Les entreprises modifient régulièrement leur structure, soit pour se séparer des activités jugées insuffisamment rentables compte tenu de leur stratégie de développement, soit pour s’adjoindre de nouvelles entreprises ou activités, afin de renforcer leur capacité d’investissement, d’acquérir la propriété ou le ... Lire la suite >

Délaissement, par le juge, des dernières conclusions et d'une nouvelle pièce = violation des articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéas 3 et 4, du code de procédure civile

Par Albert CASTON le 28/01/2022

Délaissement, par le juge, des dernières conclusions et d'une nouvelle pièce = violation des articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéas 3 et 4, du code de procédure civile Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-10.961 ECLI:FR:CCASS:2022:C100033 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du ... Lire la suite >

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a procédé à l'interprétation d'une clause d'exclusion ambigüe, ce dont il résulte qu'elle n'était ni formelle ni limitée, a violé l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances

Par Albert CASTON le 28/01/2022

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a procédé à l'interprétation d'une clause d'exclusion ambigüe, ce dont il résulte qu'elle n'était ni formelle ni limitée, a violé l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances Note A. Pélissier, RGDA 2022-5, p. 21. Note A. Pélissier, RGDA 2022-5, p. 25 Cour de cassation - Chambre civile 2 ... Lire la suite >