Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Clause d'exclusion pour défaut d'entretien et absence d'aléa lors de la souscription du contrat d'assurance

Par Albert CASTON le 18/01/2022
Clause d'exclusion pour défaut d'entretien et absence d'aléa lors de la souscription du contrat d'assurance    Note S. Bertolaso, RCA 2022-3, p. 25. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-16.244 ECLI:FR:CCASS:2022:C300038 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 12 janvier 2022 Décision ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents