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La suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion de l'art. 1648 du c. civ.

Par Albert CASTON le 11/01/2022
 Note S. Mazeaud-Leveneur, SJ G 2022, p. 157.  Note M. Parmentier, GP 2022, n° 3, p. 68. Note C. Sizaire, Constr.-urb., 2022-2, p. 29 Note JP Tricoire, RDI 2022, p. 115. Note G. Leroy, GP 2022-7, p. 23. (divergence entre la 3ème et la 1ère ch. civ.) Note M. Mille Delattre, D. 2002, p. 548. Note P. Brun, RCA 2022-3, p. 3.   La suspension de la ... Lire la suite >
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Les pénalités prévues à l'article L. 231-14 du code de la construction et de l'habitation en cas de retard de livraison ne sont pas exclusives de l'allocation de dommages-intérêts

Par Albert CASTON le 11/01/2022
Les pénalités prévues à l'article L. 231-14 du code de la construction et de l'habitation en cas de retard de livraison ne sont pas exclusives de l'allocation de dommages-intérêts   Note C. Sizaire, Constr.-urb. 2022-4, p25.  LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3JLCOUR DE CASSATION______________________Audience ... Lire la suite >
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