
Harcèlement l'action en subsitution d'un syndicat et d'un salarié peuvent se succéder
Par Jean-Paul FOURMONT le 09/01/2022
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 8 septembre 2021 qui considère qu'en matière de harcèlement ,l'action en subsitution d'un syndicat et l'action du salarié peuvent se succéder.Elle indique que le principe de l'autorité de la chose jugée et celui de ... Lire la suite >