Lorsqu'il s'est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent, l'huissier de justice n'est pas tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail, et peut remettre l'acte à domicile
Par Albert CASTON le 07/12/2021
Lorsqu'il s'est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent, l'huissier de justice n'est pas tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail, et peut remettre l'acte à domicile Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-24.170 ECLI:FR:CCASS:2021:C201123 Publié au ... Lire la suite >