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 Intermittents du spectacle : requalification des 16 ans de CDDU en CDI et intégration en CDI d’une chef monteuse de France Télévisions (CA Paris 24 mars 2021, 6-10)

Intermittents du spectacle : requalification des 16 ans de CDDU en CDI et intégration en CDI d’une chef monteuse de France Télévisions (CA Paris 24 mars 2021, 6-10)

Par Frédéric CHHUM le 02/12/2021
Sur la requalification de la relation contractuelle (16 ans en CDDU) en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 22 juillet 2005 S’il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2, L1245-1 et D1242-1 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que dans les secteurs d’activité ... Lire la suite >
OPERATION DE MECENAT AU LOUVRE

OPERATION DE MECENAT AU LOUVRE

Par Marine LE BIHAN le 02/12/2021
Un avis du Ministère de la Culture d'appel au mécénat d'entreprise a été publié ce 2 décembre 2021 au Journal Officiel. Objet : participer à l’acquisition par l'Etat, pour le Musée du Louvre, d'un camée formant couvercle figurant Vénus et l'Amour attribué ... Lire la suite >
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La force majeure ne peut, sauf dérogation expresse, suppléer l'absence des conditions d'ouverture du droit

Par Albert CASTON le 02/12/2021
La force majeure ne peut, sauf dérogation expresse, suppléer l'absence des conditions d'ouverture du droit     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-14.237 ECLI:FR:CCASS:2021:C201070 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 25 novembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, ... Lire la suite >
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La liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi

Par Albert CASTON le 02/12/2021
La liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-25.205 ECLI:FR:CCASS:2021:C201054 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 10 novembre 2021 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >
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Salarié ou sous-traitant ?

Par Albert CASTON le 02/12/2021
Salarié ou sous-traitant ?     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-17.509 ECLI:FR:CCASS:2021:C201087 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 25 novembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 28 mai 2020 Président M. Pireyre (président) Avocat(s) SCP Boré, Salve de Bruneton ... Lire la suite >
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