Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Le juge doit examiner d'office la conformité d'une clause au code de la consommation en recherchant si, rédigée de façon claire et compréhensible elle permet d'évaluer, de manière précise et intelligible, ses conséquences économiques et financi

Par Albert CASTON le 08/11/2021
Le juge doit examiner d'office la conformité d'une clause au code de la consommation en recherchant si, rédigée de façon claire et compréhensible elle permet d'évaluer, de manière précise et intelligible, ses conséquences économiques et financières    Note SJ G 2021, p. 2024. Note Y. Quistrebert, RCA 2021-12, p. 33.   Cour de cassation ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents