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Renonciation à la succession et frais d’obsèques, un arrêt important permet d’être déchargé en tout ou partie de ces frais en cas d’indignité

Renonciation à la succession et frais d’obsèques, un arrêt important permet d’être déchargé en tout ou partie de ces frais en cas d’indignité

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 10/11/2021
Les dispositions applicables à la renonciation de succession, ne permettent pas aux enfants d’être déchargés des frais d’obsèques. Les textes applicables sont ceux concernant les obligations des enfants envers leurs parents (articles 205 et 371 du Code civil) et l’article 806 du Code Civil sur les effets de la ... Lire la suite >
Revirement de jurisprudence concernant l’articulation des compétences entre le Juge des Enfants et le Juge aux Affaires Familiales

Revirement de jurisprudence concernant l’articulation des compétences entre le Juge des Enfants et le Juge aux Affaires Familiales

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 10/11/2021
Par un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation n° 19-26.152 du 20 octobre 2021, décision publiée au bulletin, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. Depuis les arrêts du 26 janvier 1994 (n° de pourvoi 91-05.083) et du 10 juillet 1996 (n° de pourvoi 95-05.027), le Juge ... Lire la suite >
URBANISME : le défaut de diligence du requérant pour saisir le juge des référés ne suffit pas à lui seul à renverser la présomption d'urgence applicable en matière de référé-suspension des autorisations d'urbanisme

URBANISME : le défaut de diligence du requérant pour saisir le juge des référés ne suffit pas à lui seul à renverser la présomption d'urgence applicable en matière de référé-suspension des autorisations d'urbanisme

Par Yassine CHAMAS le 10/11/2021
Par une décision en date du 6 octobre 2021 (req. n°445733), le Conseil d'Etat vient utilement préciser que le défaut de diligence du requérant pour saisir le juge des référés ne suffit pas à lui seul à renverser la présomption d'urgence applicable en matière de ... Lire la suite >
Pension de réversion  en cas de bigamie

Pension de réversion en cas de bigamie

Par Jean-Paul FOURMONT le 10/11/2021
Un mariage est annulé 136 mois après avoir été célébré en raison de la bigamie de l'époux.Le tribunal a reconnu le bénéfice du mariage putatif à la deuxième épouse. La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 21 octobre 2021 qui constate que l'ensemble des ... Lire la suite >
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