Modalités de preuve de la garantie de l'assureur
Par Albert CASTON le 21/10/2021
Modalités de preuve de la garantie de l'assureur Note J. Kullmann, RGDA 2021-11, p. 32. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-25.723 ECLI:FR:CCASS:2021:C200954 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 14 octobre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 16 octobre 2019 Président M. Pireyre ... Lire la suite >