
La peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)
Par Gauthier LECOCQ le 22/09/2021
I- Quelle est la définition de la peine de DDSE ? Cette peine permet de surveiller une personne portant un bracelet électronique à la cheville et rester au sein de son domicile (ou de celui d’une personne qui l’héberge) à certaines heures fixées par le Juge. La surveillance électronique permet au ... Lire la suite >