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L'appel incident n'est pas différent de l'appel principal par sa nature ou son objet : les conclusions de l'appelant, qu'il soit principal ou incident, doivent déterminer l'objet du litige

Par Albert CASTON le 13/09/2021
L'appel incident n'est pas différent de l'appel principal par sa nature ou son objet : les conclusions de l'appelant, qu'il soit principal ou incident, doivent déterminer l'objet du litige    Note R. Laffly, SJ G 2021, p. 1635. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-10.694 ECLI:FR:CCASS:2021:C200682 Publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >
5 NOUVEAUX DOMAINES NATIONAUX

5 NOUVEAUX DOMAINES NATIONAUX

Par Marine LE BIHAN le 13/09/2021
Au Journal Officiel du 12 septembre 2021 ont été publiés la liste et les périmètres de 5 nouveaux domaines nationaux, à savoir : le Palais de la Cité le Domaine du Palais-Royal le Château de Vincennes le Château de Coucy le Château de Pierrefonds Cette liste s’ajoute à une ... Lire la suite >
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