L'appel incident n'est pas différent de l'appel principal par sa nature ou son objet : les conclusions de l'appelant, qu'il soit principal ou incident, doivent déterminer l'objet du litige
Par Albert CASTON le 13/09/2021
L'appel incident n'est pas différent de l'appel principal par sa nature ou son objet : les conclusions de l'appelant, qu'il soit principal ou incident, doivent déterminer l'objet du litige Note R. Laffly, SJ G 2021, p. 1635. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-10.694 ECLI:FR:CCASS:2021:C200682 Publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >