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Comment protéger un nom de domaine ?

Comment protéger un nom de domaine ?

Par Mathieu BERTHELOT le 13/09/2021
Le nom de domaine a, pour une entreprise, la même fonction sur Internet que l’enseigne pour un point de vente physique : il sert à identifier l’entreprise parmi l’ensemble de ses concurrents, à fidéliser une clientèle sous son nom et à permettre un accès rapide à son site Internet. ... Lire la suite >
Le permis probatoire.

Le permis probatoire.

Par Didier REINS le 13/09/2021
Le permis probatoire. Le permis probatoire. Sommaire : 1. Définition. 2. Qui est concerné ? 3. Le nombre de points attaché au permis probatoire. a) Le permis probatoire et le stage d’apprentissage anticipé à la conduite. a1. La récupération automatique de points en l’absence d’un apprentissage ... Lire la suite >
Courtier en travaux et agent immobilier/commercial

Courtier en travaux et agent immobilier/commercial

Par Jonathan DURAND le 13/09/2021
Certains agents immobiliers/commerciaux cumulent leur activité avec celle de courtier en travaux. Le tableau accessible en pdf synthétise les informations sur l'activité de courtier en travaux s'agissant: - de la réglementation ; - de la mission du courtier en travaux ; - des relations contractuelles ; - de la facturation/commission ... Lire la suite >
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Le délai de 2 mois de la prescription disciplinaire court dès connaissance des faits par le supérieur hiérarchique (Soc. 23 juin 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 13/09/2021
  Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ce dernier s’entendant non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir. ... Lire la suite >
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